Financement

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Pour les professionnels libéraux, prise en charge possible par le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de formation des Professionnels Libéraux)

Il est impératif de leur adresser un formulaire de demande de prise en charge dûment complété avant le dernier jour de la formation.
Toute demande reçue après la date du dernier jour de formation (cachet de réception faisant foi) sera systématiquement refusée.

Ce formulaire peut être demandé par internet, par fax au 01.55.80.50.29, par courrier ou par téléphone au 01.55.80.50.00.

Vous pouvez également compléter votre demande directement en ligne.

Pièces à joindre au formulaire de demande de prise en charge :

Devis de l'organisme de formation ou convention de stage
Programme détaillé de la formation
Photocopie de l'attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle (URSSAF) ou attestation d'exonération de cette contribution
Relevé d'Identité Bancaire

A réception de votre demande, celle-ci est soumise à une Commission Professionnelle constituée de vos représentants syndicaux qui sont seuls habilités à se prononcer sur un accord (ou refus) de prise en charge selon les critères établis.

Dans le cas d'un accord de prise en charge, leurs services vous adresseront un courrier d'accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier.

Dans le cas d'un refus de prise en charge par la Commission Professionnelle, un courrier vous est également adressé.

Dès la fin de votre formation - et après réception de l'accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier - adressez, en précisant votre numéro de dossier, les pièces suivantes :

Photocopie de la facture acquittée de la formation précisant l'intitulé, les dates de formation, vos nom et prénom
Photocopie de votre attestation de présence précisant l'intitulé et les dates de formation, remise par l’organisme de formation.

Pour les professionnels salariés, prise en charge possible par le biais du DIF (Droit Individuel à la Formation)

Le DIF est un dispositif destiné aux salariés et fonctionnaires français et qui permet de suivre des actions de formation professionnelle continue.

Le droit individuel à la formation a été mis en place comme droit du travail depuis le 4 mai 2004. Ce dispositif bénéficie à tout salarié disposant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’il soit titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou non.

Ce droit correspond à une durée de 20 heures de formation par an. Les périodes d’absences, telles que le congé maternité ou le congé parental sont intégralement prises en compte, cumulables dans la limite de six années pour les salariés à temps plein ou de 120 heures quel que soit le nombre d’années pour les salariés à temps partiel. Ce DIF demeure plafonné à 120 heures.

Dans le privé, un accord de branche plus généreux peut prévoir une durée plus élevée.
Chaque année l’employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF. Pour mettre en œuvre cette formation, le salarié doit prendre l’initiative de demander à son employeur son accord sur le choix de l’action de formation.

L’employeur dispose d’un mois pour accepter ou refuser la proposition du salarié, à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est en présence d’une décision implicite d’acceptation de son employeur et ce, dans les termes de la demande. La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail (sauf accord collectif ou convention, voire accord direct entre le salarié et son employeur).

Dans le privé, le salarié peut renouveler sa demande autant de fois qu’il le souhaite.
Toutefois, en cas de désaccord persistant, le salarié peut demander à l’OPACIF de prendre en charge sa formation, la formation se déroulera alors dans le cadre d’un CIF.